ENCART B.O. n°42 du 15-11-2001
EMPLOIS ET PROCÉDURE
D'AFFECTATION DES ENSEIGNANTS DU SECOND DEGRÉ DANS LES
ÉTABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR - ANNÉE
2002
N.S. n°
2001-229 du 7-11-2001
NOR : MENP0102384N
RLR : 804-0
MEN - DPE D1
Texte adressé
aux présidents des universités ; aux présidents
et directeurs des grands établissements ; aux directeurs
des établissements publics administratifs relevant de
l'enseignement supérieur ; aux recteurs d'académies,
chanceliers des universités ; au directeur de l'académie
de Paris
o Les
emplois d'enseignants du second degré à pourvoir
le 1er septembre 2002 dans les établissements d'enseignement
supérieur doivent l'être selon une procédure
rigoureuse pour répondre à l'exigence de bonne
organisation tant de la rentrée scolaire que de la rentrée
universitaire.
Le calendrier de la campagne d'affectation 2002 est fixé,
comme les années précédentes, de manière
à permettre aux recteurs de proposer au mouvement intra-académique
des personnels du second degré les postes libérés
dans les établissements du second degré par l'affectation
de leur titulaire dans les établissements d'enseignement
supérieur.
La présente note de service définit la procédure
d'organisation des affectations, propose des documents type pour
le traitement des dossiers et arrête le calendrier relatif
aux affectations.
I - Publication des emplois à pourvoir
Vous trouverez en annexe 6 la liste des emplois du second
degré à pourvoir dans les établissements
d'enseignement supérieur qui indique, pour chaque poste,
outre l'établissement, un champ disciplinaire ou, le cas
échéant, le domaine spécifique de compétence.
Je vous rappelle que, conformément aux dispositions de
la note DES-DPE n° 4947 en date du 17 juillet 2000 relative
à la préparation de la rentrée universitaire
2001, la nature budgétaire de l'emploi n'est plus mentionnée.
II - Les conditions de candidature pour une affectation
II.1
Les conditions
Les emplois
ouverts au recrutement dans l'enseignement supérieur seront
pourvus par des professeurs agrégés ou des professeurs
certifiés.
Les candidats doivent être titulaires ou stagiaires, en
activité ou en position de disponibilité, détachement,
report de nomination ou congés divers.
II.2 Le
dossier de candidature
Il comporte
:
a) la fiche (annexe 1) que les candidats doivent compléter
en indiquant leur numéro d'immatriculation de l'éducation
nationale (NUMEN). Ce document est disponible dans tout établissement
d'enseignement supérieur (service des personnels enseignants)
;
b) un curriculum vitae détaillé ;
c) une copie du dernier arrêté justifiant leur dernier
classement dans un corps et un grade de personnel enseignant
;
d) une copie du dernier arrêté justifiant leur dernière
affectation ;
e) pour les personnels en position autre que l'activité,
une copie de l'arrêté indiquant leur position administrative
(détachement, disponibilité, service national,
congé, décision de report de nomination, arrêté
de congé sans traitement...) ;
f) une lettre de motivation adressée au chef d'établissement
auprès duquel ils déposent leur candidature ;
g) deux enveloppes timbrées à l'adresse du candidat.
Le dossier de candidature doit être adressé à
l'établissement au plus tard le 15 décembre 2001, le cachet de la poste
faisant foi.
III - Examen des dossiers par les établissements
Les établissements adressent aux candidats un accusé
de réception.
Les établissements ont jusqu'au 18 janvier 2002 pour recueillir tous avis utiles sur
les candidatures reçues. Le chef d'établissement
peut, le cas échéant, constituer et réunir
une commission ad hoc chargée d'examiner et classer ces
candidatures. Ces avis doivent lui permettre de présenter,
par ordre préférentiel, les dossiers qui paraissent
les mieux adaptés au profil du poste à pourvoir.
Les établissements présentent le résultat
de l'examen des candidatures sur le document figurant en annexe
2 (adressé à tous les établissements). Ce
document est établi pour chaque emploi offert et classe
les trois premiers enseignants sélectionnés pour
ce poste (l'établissement peut, s'il le souhaite, classer
plus ou moins de trois enseignants).
IV - Information des candidats
Les résultats de la procédure de choix sont
communiqués à tous les candidats, retenus ou non,
par l'établissement d'enseignement supérieur affectataire
de l'emploi à l'aide du document figurant en annexe 3.
Le candidat classé en première position doit retourner
à l'établissement, dans les huit jours, délai de rigueur, le document
figurant en annexe 4, qui constitue son engagement à rejoindre
sa nouvelle affectation. Il serait souhaitable que ce document
soit adressé en recommandé simple. Un candidat
retenu, s'il exerce déjà dans l'enseignement supérieur,
doit faire parvenir copie de son acceptation à son chef
d'établissement.
Un candidat
qui ne répond pas sous huit jours doit être considéré
par l'établissement comme renonçant à cette
affectation.
L'établissement invite alors le candidat classé
après celui-ci à accepter le poste. Toute renonciation
à une affectation sera considérée comme
définitive.
Les établissements veilleront à appeler l'attention
du candidat ayant accepté le poste sur sa situation administrative
et à recueillir copie des documents nécessaires
:
a) si le candidat, admis au concours de l'agrégation,
du CAPES, du CAPET ou du PLP est en situation de report de nomination
pour effectuer une année supplémentaire de formation
dans une école normale supérieure, il doit demander
au ministère de l'éducation nationale (direction
des personnels enseignants, sous-direction des personnels enseignants
du second degré, des personnels d'éducation et
d'orientation et des personnels non affectés en académie)
que sa nomination dans le corps des professeurs agrégés
ou des professeurs certifiés soit prononcée ;
b) si le candidat est placé en congé sans traitement
pour exercer des fonctions d'allocataire moniteur normalien (AMN)
ou d'attaché temporaire d'enseignement et de recherche
(ATER), il devra préciser la date à laquelle sa
réintégration doit prendre effet (date de fin de
contrat ou 1er septembre) et demander celle-ci au ministère
de l'éducation nationale (direction des personnels enseignants,
sous-direction des personnels enseignants du supérieur,
bureau DPE D1). Il doit s'assurer que sa titularisation a été
prononcée ;
c) si le candidat retenu est en position de détachement
pour exercer hors de l'éducation nationale ou pour exercer
des fonctions d'ATER, il doit demander au ministère de
l'éducation nationale (direction des personnels enseignants,
sous-direction des personnels enseignants du supérieur,
bureau DPE D1) sa réintégration en position d'activité
;
d) si le candidat est en disponibilité, congé parental,
congé de formation, congé de mobilité ou
au service national, il doit demander à l'autorité
qui l'a placé dans cette position (recteur ou ministère,
bureau DPE D1) de prononcer sa réintégration en
position d'activité en vue d'être affecté
dans l'enseignement supérieur.
V - Transmission des propositions d'affectation
V.l
Composition du dossier d'affectation d'un enseignant
Le dossier
est constitué dans une chemise portant les indications
suivantes : nom de l'établissement ; numéro de
l'emploi ; discipline ou domaine spécifique de compétence
; nom et prénom du professeur classé au premier
rang ; il comprend les documents énumérés
ci-dessous :
a) déclaration de candidature (annexe 1) ;
b) classement de l'établissement (annexe 2) ;
c) acceptation du candidat (annexe 4) ;
d) copie de toutes les pièces exigées du candidat
au chapitre II a, b, c, d, e, f, ainsi que, le cas échéant,
de celles qui sont relatives à sa situation décrite
aux paragraphes a, b, c, d, e, du chapitre IV ci-dessus ;
e) un extrait du procès-verbal de la commission ad hoc
;
f) le dossier du candidat retenu devra en outre comporter la
pièce justifiant le départ définitif du
précédent titulaire (en l'absence de cette pièce,
il ne sera pas donné suite à la proposition de
l'établissement) ;
g) la liste nominative des enseignants ayant déposé
un dossier de candidature, indiquant leur corps et leur établissement
d'exercice, à l'exclusion des candidats classés
;
h) le récapitulatif (annexe 5).
V.2 Transmission
des dossiers
L'établissement
dresse une seule liste récapitulative par ordre de numéro
de tous les emplois publiés pourvus ou non dans l'établissement.
Elle mentionnera en regard de chaque emploi :
a) le nom du professeur classé au premier rang pour les
emplois pourvus ;
b) la mention "état néant" pour les emplois
sur lesquels aucun candidat n'est proposé ;
c) la mention "non vacant" pour les emplois publiés
"S" (susceptible d'être vacant) et qui ne seront
pas vacants à la rentrée 2002.
Cette liste, accompagnée d'un exemplaire des procès-verbaux
des commissions de choix et des dossiers mentionnés au
V.l ci-dessus sera adressée au ministre (direction des
personnels enseignants, bureau DPE D1, 61-65, rue Dutot, 75732
Paris cedex 15).
La transmission de cette liste récapitulative et des dossiers
au ministre doit être effectuée dès que la
procédure de choix est achevée et au plus tard le 11 février
2002.
Les dossiers
hors délais ou incomplets, compte tenu des contraintes
propres à la gestion des personnels du second degré,
seront retournés à l'établissement et les
propositions de recrutement considérées demeureront
sans effet pour le 1er septembre 2002.
V.3 Traitement
des dossiers
Le bureau
DPE D1 met en œuvre l'acte juridique d'affectation dès
réception des dossiers complets lorsque le candidat retenu
est en activité en 2001-2002 dans le second degré.
Dans le cas du report de stage, l'arrêté d'affectation
ne peut être pris tant que l'arrêté de nomination
n'a pas été notifié. Le délai supplémentaire
induit par cette procédure ne pénalisera ni les
établissements ni les intéressés, un avis
d'affectation pris par le bureau DPE D1 étant alors adressé
à l'établissement avant l'intervention de l'arrêté
ministériel.
Les recteurs des académies veilleront à faire la
mise à jour des bases de données académiques
EPP des enseignants affectés dans leur académie.
Il est rappelé à cet égard que les personnels
du second degré affectés dans l'enseignement supérieur
doivent tous figurer dans les bases académiques sous le
code position C117 prévu pour cette situation.
VI - Cas particulier des désistements intervenant après
la transmission du dossier de l'établissement à
l'administration centrale
Dans ce cas, l'établissement constitue d'urgence un
dossier pour le premier candidat classé acceptant le poste.
Ce dossier particulier devra comporter :
a) la lettre de désistement du candidat initialement retenu
;
b) les pièces relatives au candidat à affecter
en remplacement décrites au V.1 ci-dessus.
Ces documents seront insérés dans une chemise comportant
les indications suivantes :
a) nom de l'établissement ;
b) numéro de l'emploi et discipline ;
c) désistement de M. xxxxx, recrutement de M. xxxxx.
Une telle procédure doit être exceptionnelle si
l'information est faite dans les conditions de forme et de délai
prescrites dans la présente note de service.
VII - Affectations sur emplois devenus vacants
Au terme de l'année universitaire 2001-2002, des établissements
peuvent disposer d'emplois d'enseignants du second degré
devenus vacants de manière imprévue : c'est le
cas, en particulier, des postes libérés par des
enseignants mutés ou recrutés en qualité
de maître de conférences. Ces emplois n'ont pas
fait l'objet de la publication annexée à la présente
note de service. Dans cette hypothèse, il peut être
envisagé, si l'intérêt du service l'exige,
de procéder à l'affectation d'un enseignant du
second degré.
Le dossier de candidature comporte :
a) la preuve de la vacance de l'emploi et son motif ;
b) une demande d'affectation remplie par l'enseignant (annexe
1) ;
c) une demande d'affectation remplie par l'établissement
(annexe 2) qui fera apparaître succinctement les raisons
qui conduisent au recours à cette procédure ;
d) un arrêté justifiant le corps, le grade et l'affectation
de l'enseignant durant l'année 2001-2002 ;
e) l'avis du recteur de l'académie d'exercice de l'enseignant
qui devra comporter un accord explicite au départ de l'enseignant
vers l'enseignement supérieur.
L'avis du recteur d'académie est déterminant dans
l'acceptation du dossier d'affectation dans la mesure où
cette procédure exceptionnelle se déroule hors
du calendrier fixé par la présente note de service.
En tout état de cause, après la rentrée
scolaire, l'affectation d'un enseignant du second degré
ne sera prononcée que si la demande de l'établissement
est particulièrement motivée et si les nécessités
du service dans le second degré le permettent.
La décision d'affectation sera prononcée par l'administration
centrale, bureau DPE D1, qui prendra l'arrêté. Lorsque
l'enseignant pressenti est déjà en fonction dans
l'académie, le recteur, s'il est favorable à cette
affectation, pourra prendre un avis d'affectation dans l'établissement
d'enseignement supérieur précisant les références
du poste sur lequel l'enseignant sera installé, ceci afin
d'accélérer la prise en charge administrative et
financière de cet enseignant.
J'insiste sur la nécessité d'une gestion prévisionnelle
des personnels du second degré affectés dans les
établissements d'enseignement supérieur, notamment
pour ce qui concerne les départs à la retraite
ou en congé de fin d'activité. En principe aucune
décision d'affectation ne pourra être prononcée
dans ces cas. Aussi, les postes devenus vacants à la suite
d'un départ en retraite ou en congé de fin d'activité
ne pourront être pourvus par la procédure décrite
dans ce chapitre.
Le recours à ces affectations doit rester limité
en nombre dès lors que vous aurez mis en œuvre une
gestion prévisionnelle des postes adaptée.
Les établissements doivent veiller à ce que les
emplois pourvus selon la procédure prévue par le
présent chapitre figurent dans la liste des emplois dont
ils demanderont la publication pour 2003.
VIII - Service partagé
Ainsi que cela a été rappelé dans la
circulaire DES-DPE n° 103878 du 20 juin 2001, relative à
la campagne 2002 des emplois de personnels enseignants-chercheurs
et enseignants, vous avez la possibilité de recruter des
enseignants du second degré en service partagé,
selon les modalités définies par la circulaire
DPE A1-A2 du 12 juillet 1999.
Pour bénéficier d'un service partagé, les
enseignants doivent être titulaires d'un corps du second
degré et exercer leurs fonctions dans un établissement
du second degré de l'académie dans laquelle est
implanté l'établissement d'enseignement supérieur
considéré. Ils restent administrativement rattachés
à leur établissement du second degré et
sont affectés, par une décision du recteur, à
mi-temps, sur un emploi de l'établissement de l'enseignement
supérieur.
Les affectations en service partagé n'ayant pas d'incidence
directe sur le mouvement interacadémique des enseignants
du second degré, les emplois concernés seront publiés
au B.O. du 14 mars 2002.
Pour ce faire, vous voudrez bien me faire connaître pour
le 11 février 2002 également, vos demandes de publication.
Ces demandes seront recueillies par le bureau DES B7 selon des
modalités qui vous seront précisées en temps
utile.
Les décisions d'affectation une fois prises par les recteurs,
les chefs d'établissement d'enseignement supérieur
adresseront au bureau DPE D1 un état où apparaîtra
:
a) les noms, prénom, NUMEN du professeur retenu ;
b) la discipline, le grade et le classement de l'enseignant ;
c) les références de l'emploi utilisé.
Le respect des impératifs de calendrier conditionne la
bonne réalisation des opérations d'affectation
et je remercie par avance les professeurs comme les établissements
de leur compréhension et de leur concours.
Pour le ministre de l'éducation nationale
et par délégation,
Le directeur des personnels enseignants
Pierre-Yves DUWOYE
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