ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR, RECHERCHE ET TECHNOLOGIE
CLASSES PRÉPARATOIRES
AUX GRANDES ÉCOLES
Admission en CPGE - année 2002-2003
NOR : MENS0102102N
RLR : 470-1
NOTE DE SERVICE N°2001-187
DU 4-10-2001
MEN
DES A9
Réf. : D. n° 94-1015 du 23-3-1994 (B.O.
hors-série n° 1 du 20-7-1995) ; A. du 23-11-1994 (B.O.
hors-série n° 1 du 20-7-1995) ; C. n° 10 du 22-3-1995
(B.O. n° 14 du 6-8-1995) ; C. n° 2000-108 du 17-7-2000
(B.O. n° 29 du 27-7-2000) ; C. du 25-5-2001 (JO du 29-5-2001)
; C. n° 2001-107 du 16-6-2001 (B.O. n° 25 du 21­6-
2001) ; N.S. n° 99-019 du 11-2-1999 et n° 99-215 du 28-12-1999
Texte adressé aux rectrices et recteurs d'académie
; au directeur de l'académie de Paris ; aux inspectrices
et inspecteurs d'académie, directrices et directeurs des
services départementaux de l'éducation nationale
; aux chefs d'établissement
I - Modalités
d'instruction des dossiers
L'instruction des
dossiers de demande d'admission en classe préparatoire
aux grandes écoles s'effectuera en 2002 suivant les modalités
de la procédure déjà énoncée
dans la note de service n° 99-019 du 11 février 1999,
pages 337 et 338 du B.O. n° 7 du 18 février 1999.
Les dispositions prévues par cette note sont reconduites
notamment tout ce qui concerne le déroulement de la procédure
d'examen des candidatures en 1er, 2ème et 3ème
vœu et l'examen éventuel en commission interacadémique.
Pour l'année 2002, l'échéancier de la procédure
est fixé comme suit.
II - Calendrier
À compter de la rentrée 2001, la procédure
de demande d'admission en classe préparatoire aux grandes
écoles (CPGE) est établie ainsi qu'il suit :
le dossier de demande d'admission est mis en ligne, dès
le mois de janvier 2002, sur le site Internet du ministère
de l'éducation nationale (http://www.education.gouv.fr) dans la rubrique "formulaires
administratifs". Ce dossier doit être imprimé
et dupliqué par les candidats via leur établissement
scolaire ou par les particuliers, à partir de sa version
mise en ligne, sur papier blanc de format A4.
Cette nouvelle procédure, qui découle des instructions
du Premier ministre publiées au Journal officiel du 29
mai 2001 relative aux simplifications administratives et mise
en ligne des formulaires administratifs, se substitue, désormais,
à la version cartonnée jusqu'ici en vigueur.
Ces dossiers, une fois complétés, devront être
transmis par les soins du chef d'établissement fréquenté,
à l'établissement demandé en premier vœu
pour le vendredi 3 mai
2002 au plus tard, date
nationale.
Les dates limite de réception des dossiers dans les établissements
de 2ème vœu et 3ème vœu sont fixées
respectivement au 16 mai et
23 mai. La rapidité
de traitement des dossiers permettra de répondre aux attentes
des familles et des candidats et devrait assurer un taux de remplissage
satisfaisant dans les classes. De surcroît, un traitement
diligent des dossiers donnera la possibilité aux postulants
non retenus, de s'inscrire, dans les délais impartis,
à une autre formation à un diplôme d'enseignement
supérieur.
La date limite de transmission à la commission interacadémique
compétente dont dépend l'établissement fréquenté
par le candidat en classe de terminale est fixée au 15 juin. La proposition d'affectation, ou la décision
de refus motivée, devra être communiquée
au candidat avant le 30
juin.
III - Devoir de prudence
en matière de conseils
Je vous rappelle,
que seule la procédure nationale d'instruction des dossiers
doit être respectée. Elle s'articule éventuellement
avec des dispositifs académiques existants qui restent
en vigueur. Tout avis anticipant la décision officielle
est dénué de fondement juridique et peut en outre
influencer le candidat dans la formulation de ses vœux définitifs
au risque de conduire à une impasse. Sont donc à
proscrire les pratiques qui, en dehors de la procédure
nationale, induisent une prédécision.
Bien que toute information préalable des candidats soit
recommandée, notamment sur la nature des enseignements
en classes préparatoires aux grandes écoles et
sur leurs débouchés, il convient de ne préjuger
en aucune manière de l'issue de l'instruction des dossiers
qui seront déposés par les candidats. Afin de préserver
l'égalité des chances entre les candidats, je vous
demande d'apporter la plus grande vigilance dans la formulation
des conseils qui seront communiqués aux familles en matière
d'orientation.
IV - Gestion des flux
Il m'a été signalé que des élèves
retenus sur des listes principales, n'étaient finalement
pas acceptés le jour de leur rentrée. J'insiste
pour que les services rectoraux compétents, à défaut
d'une solution interétablissements, s'attachent à
optimiser la régulation des flux d'admission entre les
établissements comportant des classes préparatoires.
V - Sanction du bizutage
La loi du 17 juin 1998 relative à la prévention
et à la répression du bizutage, considère
désormais la pratique du bizutage comme un délit.
C'est pourquoi les instructions des circulaires n° 2000-108
du 17 juillet 2000 et n° 2001-107 du 16 juin 2001 demandent
à l'ensemble des partenaires du système éducatif
de s'engager pleinement afin de prévenir et réprimer
ce type d'actions délictueuses. Le rappel de ce principe
et des sanctions encourues par les responsables d'actes humiliants
ou dégradants commis lors de manifestations ou de réunions
liées aux milieux scolaires ou socio-éducatifs
fait donc l'objet d'un message contenu dans le dossier de demande
d'admission.
VI - Passage de première année en seconde année
Je suis saisie de la réclamation d'élèves
qui, bien qu'admis à poursuivre en seconde année
de classe préparatoire, sont rejetés de l'établissement
où ils ont suivi la classe de première année.
Certains élèves, pris de court, abandonnent alors
leur scolarité en classe préparatoire. Cette pratique,
incompréhensible par les élèves et néfaste
à l'équilibre des effectifs des CPGE de première
et de seconde années contribue certainement à l'érosion
régulière de l'effectif d'élèves
de seconde année des classes scientifiques. Je précise,
à cet égard, que ces dernières ont subi,
à la rentrée 2000, une diminution de 676 élèves.
Je demande, par conséquent, aux proviseurs de veiller
à ce que l'esprit de l'article 4 de l'arrêté
du 23 novembre 1994 relatif à l'admission et au régime
des études dans les classes préparatoires aux grandes
écoles soit respecté. Tout élève
admis à poursuivre ses études en seconde année
doit être accueilli en CPGE s'il en a émis le souhait.
Pour le ministre de l'éducation nationale
et par délégation,
La directrice de l'enseignement supérieur
Francine DEMICHEL
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